Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'

article 1er

est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente :

- le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'

article 1er

est au moins égal à 10 ;

- le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'

article 1er

en activité est au moins égal à 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente :

- le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ;

- le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance