En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi) à L. 5134-34 (Application des règles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail .
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