Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 mars 2005

Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 21 mars 2005

Source : Légifrance