Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 22 mars 2005
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 21 mars 2005
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement trimestriel.