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Décret n°2001-382 du 30 avril 2001

fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) à L. 226-5 (Constitution des preuves d'infractions environnementales) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 311-10 (Prestations de serment devant le tribunal de grande instance) et R. 323-1 (Serment des juges d'instance et agents) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L. 226-3 (Contrôle des émissions des navires) à L. 226-5 (Constitution des preuves d'infractions environnementales) du code de l'environnement. Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air). L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 du présent décret. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.

Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2001-382 du 30 avril 2001
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Article 2
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Article 4
Article 5
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