Décret n°2001-382 du 30 avril 2001

Article 1

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Article 1

Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles

L. 226-3

(

Contrôle des émissions des navires

)

Art. L.226-3

Contrôle des émissions des navires

Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux émissions de gaz à effet de serre des navires.

à

L. 226-5

(

Constitution des preuves d'infractions environnementales

)

Art. L.226-5

Constitution des preuves d'infractions environnementales

Les infractions liées à la qualité de l'air sont constatées par des procès-verbaux qui doivent être envoyés rapidement au procureur et copiés pour les concernés.

du

code de l'environnement

. Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'

article L. 226-2 du code de l'environnement

(

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

)

Art. L.226-2

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

Plusieurs agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'air.

. L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L. 226-3 (Contrôle des émissions des navires) à L. 226-5 (Constitution des preuves d'infractions environnementales) du code de l'environnement. Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air). L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance