Décret n°2001-382 du 30 avril 2001

Article 3

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Article 3

Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

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Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.

Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance