Décret n°2001-382 du 30 avril 2001

Article 4

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Article 4

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'

article 2

du présent décret. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

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Créé le 5 mai 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 du présent décret. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance