JORF n°72 du 25 mars 2001

Article 13-2

Article 13-2

Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles 6-1 et 12.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 13 juin 2005

Abrogé le mercredi 25 juillet 2007

Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles 6-1 et 12.