JORF n°72 du 25 mars 2001

Arrêté du 22 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social ;

Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement ;

Vu l'arrêté du 5 août 1996 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 34 du statut du personnel de l'Agence française de développement tel que figurant à l'annexe du présent arrêté applicable à compter du 1er janvier 2001 est approuvé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

STATUT DU PERSONNEL

DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT

Article 34

« Le détachement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ou de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : tout agent détaché auprès de l'IEDOM ou de l'IEOM continue de relever du présent statut. Sa rémunération lui est versée par l'AFD.

Le détachement est prononcé par la direction générale après accord de l'intéressé et pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.

Si l'agent est remis à disposition pour une cause professionnelle, celle-ci est réputée exister au sein de l'AFD qui exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées par le statut. »

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Fait à Paris, le 22 février 2001.

Laurent Fabius