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Décret n°2001-249 du 22 mars 2001

fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Les agents non titulaires du Conseil d'Etat qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires) ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil par la voie externe.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le décret du 7 août 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 25 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2001

Décret n°2001-249 du 22 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes