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Décret du 22 mars 2001

portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre d'un magistrat

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Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001 :

Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;

M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.

Décret du 22 mars 2001