Article 1
En application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée :
Des représentant(e)s des directions d'administration centrale et des services suivants :
- Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant, au ministère chargé des droits des femmes ;
- Le directeur général de la santé ou son représentant, au ministère chargé de la santé ;
- Le directeur général de l'action sociale ou son représentant, au ministère chargé de l'action sociale ;
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant, au ministère de la justice ;
- Le directeur central de la sécurité publique ou son représentant, au ministère de l'intérieur ;
- Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant, au ministère de l'éducation nationale ;
- Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant, au ministère des affaires étrangères ;
- Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, au ministère de la défense ;
- Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant, au ministère chargé du logement ;
- Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles ou son représentant, au ministère chargé de l'outre-mer ;
- Le directeur du tourisme ou son représentant, au ministère chargé du tourisme.
D'un(e) représentant(e) de chacune des associations suivantes : - La Fédération nationale solidarité femmes ;
- Le Collectif féministe contre le viol ;
- L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
- La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
- Le Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie.
Des sept personnalités qualifiées suivantes :
Mme Odette Casanova ;
Mme Annie Guillemot ;
Mme Adeline Hazan ;
M. Roger Henrion ;
Mme Maryse Jaspard ;
M. Serge Lagauche ;
Mme Soizic Lorvellec.
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