En vigueur depuis le 14 avril 2011
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Fin des mandats en cours pour la commission contre les violences envers les femmes
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.