Décret n°2011-387 du 12 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fin des mandats en cours pour la commission contre les violences envers les femmes

Résumé. Les mandats en cours de la Commission nationale contre les violences envers les femmes se terminent quand de nouveaux membres sont nommés.

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

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