Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un représentant de l'État dans la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Résumé. La Commission nationale contre les violences envers les femmes ajoute un représentant de l'État, le directeur général de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4