L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».