Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un représentant de l'État dans la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Résumé. La Commission nationale contre les violences envers les femmes ajoute un représentant de l'État, le directeur général de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance