Article 13
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 173
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°297 du 22 décembre 2001
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2001
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.