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Arrêté du 11 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 13 (Assurance responsabilité des notaires) ;

Vu le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction

des affaires civiles et du sceau,

O. Douvreleur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 11 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3