Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction

des affaires civiles et du sceau,

O. Douvreleur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet