Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°297 du 22 décembre 2001
Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale du patrimoine en date du 25 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
Dans les textes réglementaires, l'appellation Institut national du patrimoine est substituée à l'appellation Ecole nationale du patrimoine.
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Article 26
Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine, jusqu'à la nomination ou l'élection des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2002.
Les fonctions de secrétaire général et de directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine sont exercées respectivement, jusqu'à la fin de leur mandat actuel, par le directeur administratif et financier et le directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine en fonctions à la date de publication du présent décret.
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Article 27
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly