Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°297 du 22 décembre 2001
Arrêté du 19 décembre 2001
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 317 duodecies de l'annexe II et les articles 155 C, 155 D et 155 H de l'annexe IV à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly