Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°297 du 22 décembre 2001
Décret n°2001-1221 du 20 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le règlement n° 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu