Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°297 du 22 décembre 2001
Arrêté du 17 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 570 du code général des impôts et les articles 282 de l'annexe II et 56 AF de l'annexe IV à ce code,
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Laurent Fabius