Abrogé depuis le 2003-05-27
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2001
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.