A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 3 (VT)
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modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 3 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 7 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 8 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 10 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 16 (M)
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En vigueur depuis le 4 novembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2001