A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 3 (VT) : Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987art. 3 (VT)