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Abrogé par Décret 2007-1088 2007-07-11 art. 25 JORF 13 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment ses articles 29, 30 et 31,
Créé le 15 septembre 2000
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1088 2007-07-11 art. 25 JORF 13 juillet 2007
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2007