Décret n°2000-890 du 13 septembre 2000
TITRE II : FONCTIONNEMENT
Abrogé13 juillet 2007
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2007
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2007
TITRE II : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à l'assemblée plénière
Section 3 : Dispositions relatives au conseil restreint
Section 4 : Dispositions relatives aux formations spécialisées
Section 5 : Dispositions relatives au secrétariat général