Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail)Art. L.241-13-1Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travailLes entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés. et les articles D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales)Art. D.241-13Obligation de justification des réductions de cotisations socialesLes employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations sociales appliquées à leurs salariés, incluant des détails comme le nombre de salariés concernés et le montant des réductions. à D. 241-25 (Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales)Art. D.241-25Calcul simplifié des allègements de cotisations socialesLes employeurs peuvent choisir un calcul simplifié pour réduire leurs cotisations sociales, en utilisant un barème officiel par tranches de salaire. ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 ;
Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 bis introduit par l'article 26 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail)Art. L.241-13-1Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travailLes entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés. et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. en date du 26 janvier 2000 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 24 mars 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mai 2000,