Décret n°2000-795 du 24 août 2000

Article 1

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Article 1

Les entreprises visées à l'

article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée

bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'

article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles

D. 241-13

(

Obligation de justification des réductions de cotisations sociales

)

Art. D.241-13

Obligation de justification des réductions de cotisations sociales

Les employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations sociales appliquées à leurs salariés, incluant des détails comme le nombre de salariés concernés et le montant des réductions.

à

D. 241-17

(

Répartition des cotisations non versées

)

Art. D.241-17

Répartition des cotisations non versées

Les fédérations ou ligues professionnelles peuvent répartir les cotisations non versées entre les organismes concernés et exiger leur paiement avant une date fixe.

du

code de la sécurité sociale

. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) à D. 241-17 (Répartition des cotisations non versées) du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

Source : Légifrance