En vigueur depuis le 26 août 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2000-795 du 24 août 2000
Les dispositions de l'
article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé
sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 août 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 26 août 2000
Source : Légifrance