Décret n°2000-748 du 1 août 2000

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles

6 à 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé

.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer remplissent les fonctions définies par les articles

2 et 3 du décret du 17 novembre 1999 susvisé

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En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 20 avril 2005

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 6 à 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer remplissent les fonctions définies par les articles 2 et 3 du décret du 17 novembre 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

En vigueur du samedi 5 août 2000 au mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance