Décret n°99-955 du 17 novembre 1999

Article 3

Créé le 20 novembre 1999

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le premier alinéa de l'article 6 et l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
En outre, ils exercent les compétences confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les deux premiers alinéas de l'article 3 dudit décret.

Effets de cet article

cite

 Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994art. 3 Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994art. 6 Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994art. 9

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2010