Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 août 2000

Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 5 août 2000

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 août 2000

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 4 août 2000

Source : Légifrance