Décret n°2000-748 du 1 août 2000

Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'

article 4

et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante :

1° Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ;

2° Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ;

3° Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ;

4° Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 20 avril 2005

Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 4 et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante :

1° Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ;

2° Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ;

3° Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ;

4° Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.

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En vigueur du samedi 5 août 2000 au mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance