Décret n°2000-604 du 29 juin 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'

article L. 233-2 du code de justice administrative

(

Recrutement des magistrats administratifs

)

Art. L.233-2

Recrutement des magistrats administratifs

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement par concours ou parmi les élèves de l'Institut national du service public.

et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801.

Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative (Recrutement des magistrats administratifs) et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801.

Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance