Arrêté du 6 avril 2006

Article 3

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Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « ouverts en vertu de » sont remplacés par les mots : « ouverts en application de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé et de ».

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