Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé.
La part variable est versée annuellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé.
La part variable est versée annuellement.

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