Décret n°2000-604 du 29 juin 2000

Article 3

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Article 3

Le taux maximum de l'indemnité forfaitaire perçue par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut dépasser de plus de 10 points le taux moyen prévu à l'

article 1er

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le taux maximum de l'indemnité forfaitaire perçue par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut dépasser de plus de 10 points le taux moyen prévu à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance