Arrêté du 23 juin 2003

Article 1

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Article 1

Le taux moyen prévu à l'

article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé

est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003

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