Créé le 28 juin 2003
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 23 juin 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Le taux moyen prévu à l'
article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé
est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.