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Décret n°2000-485 du 31 mai 2000

modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 (Création d'un EPCI), L. 5211-17 (Transfert de compétences entre communes et établissements publics), L. 5211-18 (Changements dans les groupements de communes), L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5214-23-1 (Conditions pour obtenir une dotation financière dans les communautés de communes), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine), L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines), L. 5215-28 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines), L. 5215-29 (Financement des projets après transfert de compétences), L. 5215-39 (Prise en charge de la dette par les communautés urbaines), L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) et L. 5814-1 (Compétence des communes alsaciennes-mosellanes pour les bâtiments religieux) ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ;

Vu le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 4 juin 2000

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

En vigueur depuis le 4 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2000

Décret n°2000-485 du 31 mai 2000
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