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CHAPITRE IV

Communauté de villes

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Article L5815-2

Création d'une commission syndicale pour des travaux d'infrastructure

Code général des collectivités territoriales

Article L5814-1

Article L5814-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique pour les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin concernant les bâtiments cultuels

Résumé L'État paie pour les bâtiments religieux dans ces départements où les responsables sont payés par l'État.

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :

" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Renumérotation d’un paragraphe

Résumé des changements Le paragraphe concernant la construction et l’entretien des bâtiments de cultes dont les ministres sont salariés par l’État est passé du numéro 6° au numéro 8°, sans changement de contenu.

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :

" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

Version 3

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Suppression de la disposition relative aux compétences de la communauté d’agglomération

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour les communautés d’agglomération d’exercer au moins quatre des six compétences prévues à l’article L. 5216‑5.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2019

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :

" 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

Version 2

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Ajout de responsabilités pour les collectivités agglomeratives

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle exigence selon laquelle les collectivités territoriales agissant comme communauté d’agglomération doivent assumer quatre compétences sur six dans ces départements ; il renomme également le paragraphe concerné en "§ 6" plutôt qu’en "§ 5".

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :

" 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-16 est complété par un 5° ainsi rédigé :

" 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "