En vigueur depuis le 4 juin 2000
Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000
Le
décret du 16 février 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
4
du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 juin 2000
Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2000
Source : Légifrance