Décret n°93-220 du 16 février 1993

Article 2

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Article 2

Les dépenses d'investissement transférées dans les conditions fixées à l'article L. 168-4 du code des communes, qui figurent comme réalisés dans les comptes administratifs des communes membres, ne constituent pas des opérations nouvelles à inscrire au budget de la communauté de villes.

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Créé le 18 février 1993 · Abrogé le 4 juin 2000

Les dépenses d'investissement transférées dans les conditions fixées à l'article L. 168-4 du code des communes, qui figurent comme réalisés dans les comptes administratifs des communes membres, ne constituent pas des opérations nouvelles à inscrire au budget de la communauté de villes.

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En vigueur du jeudi 18 février 1993 au samedi 3 juin 2000

Source : Légifrance