Décret n°2000-485 du 31 mai 2000

Article 2

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Article 2

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2000

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2000

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