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JORF n°65 du 17 mars 2000
Arrêté du 15 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de gestion conjointe prévue à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Pour chaque poste géré en plus du poste de rattachement :
- perceptions : 5 760 F à 8 640 F.
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Art. 2. - Les montants de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée au titre des perceptions entrant dans le cadre de la gestion conjointe sont fixés, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 1 du décret n° 2000-247 du 15 mars 2000. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly