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Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000

organisant un recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale

Abrogé30 juin 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997 et par le décret n° 99-904 du 17 octobre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 7 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.

Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 (Conditions pour devenir policier) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé :

  • aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
  • aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.

Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.

Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 14 janvier 2000 au jeudi 29 juin 2000

Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4