Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 14 janvier 2000 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance