Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6

du

décret n° 95-657 du 9 mai 1995

susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.

Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.

Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Périmé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 14 janvier 2000 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance