Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000

Article 2

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Article 2

Le concours prévu à l'

article 1er

du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'

article 4

(

Conditions pour devenir policier

)

Art. 4

Conditions pour devenir policier

Pour devenir policier, il faut être français, en bonne santé et avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

susvisé :

aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;

aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2000

Créé le 14 janvier 2000 · Périmé le 30 juin 2000

Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 (Conditions pour devenir policier) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé :

  • aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
  • aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 14 janvier 2000 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance