Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000

Article 10

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Article 10

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, s'il ne respecte pas les prescriptions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles

4

et

7

ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

et selon les dispositions prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 23 septembre 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, s'il ne respecte pas les prescriptions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 4 et 7 ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au jeudi 22 septembre 2005

Source : Légifrance