Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Toute réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 décembre 1997 susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 23 septembre 2005

Toute réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 décembre 1997 susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au jeudi 22 septembre 2005

Source : Légifrance