En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance