Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 22

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Article 22

Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.

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